Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE NÉGOCE MISE A DISPOSITION SUR LE SITE INTERNET WWW.FERIENVEREIN.CH / WWW.ASSOCIATION-VACANCES.CH DE POSCOM FERIEN HOLDING AG
1. Généralités
En tant qu’utilisateur de la plateforme de négoce mise à disposition sur le site Internet /www.ferienverein.ch/www.association-vacances.ch de POSCOM Ferien Holding AG ("PFH" ci-après), vous confirmez avoir compris les présentes conditions générales (CG) ainsi que les opérations qui y sont retenues et les reconnaître comme obligatoires pour toutes les actions et tous les actes juridiques en relation avec la plateforme de négoce.
2. Plateforme de négoce sur le site Internet www.ferienverein.ch /www.association-vacances.ch
Sur le site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch, PFH met gratuitement à disposition une plateforme de négoce permettant à ses actionnaires et aux intéressés de vendre et d’acheter des actions de PFH. Pour l’achat et la vente d’actions de PFH via la plateforme de négoce sur www.ferienverein.ch /www.association-vacances.ch, l’acheteur et le vendeur concluent directement entre eux un contrat de vente. PFH même n'offre pas d’actions, ni en son nom propre ni au nom d’autrui, n’est pas partie à ce contrat de vente, ni directement ni indirectement, et ne touche aucune commission ni ne réalise aucun bénéfice en rapport avec les contrats de vente et la plateforme de négoce.
Le terme "plateforme de négoce" des présentes CG regroupe également toutes les ressources mises à disposition pour le traitement des contrats de vente, comme notamment des formulaires et d'autres documents similaires. Pour autant qu'elles ne concernent pas le rapport juridique direct des utilisateurs avec PFH et en particulier l'inscription du transfert des actions dans le registre des actions ainsi que l’approbation du transfert des titres à l’acheteur, ces ressources ont uniquement valeur d’indication informelle pour l'exécution possible du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Avec la plateforme de négoce et le site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch, PFH ne fournit aucune prestation de conseil ou d’intermédiaire, ni respectivement de courtier ou de négociant. Les contenus de la plateforme de négoce et du site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch ne peuvent en aucun cas être interprétés en tant que conseils de placement ni d'autre forme. Ils ne constituent non plus une aide à la décision pour des questions juridiques, fiscales ou requérant le soutien d'autres conseillers et ne remplacent pas le recours à un expert.
En acceptant les présentes CG, les utilisateurs s’engagent à fournir sur la plateforme de négoce des informations conformes à la vérité, en particulier en ce qui concerne leur identité, leurs coordonnées, leur propriété du point de vue juridique et économique ainsi que tous les renseignements importants pour la conclusion et l'exécution des contrats de vente. L’utilisateur s’engage en outre à utiliser les données d’identification qui lui ont été attribuées (nom d’utilisateur, mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit de PFH. L’utilisateur est responsable de la protection des données d’identification qui lui ont été attribuées (nom d’utilisateur, mot de passe). En cas de violation de ces obligations, en particulier suite à un usage abusif des données d’identification par l’utilisateur ou un tiers, PFH se réserve le droit de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts et d'autre nature.
PFH ne fait aucune promesse ni donne aucune garantie, ni explicite ni implicite (envers des tiers non plus) concernant la justesse, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations et des offres publiées sur le site www.ferienverein.ch/www.association-vacances.ch ainsi que sur la plateforme de négoce. PFH n’est pas tenue de supprimer du site Internet et de la plateforme de négoce les informations et offres qui ne sont plus d’actualité, ni de les désigner expressément en tant que telles. PFH a en revanche à tout moment et sans besoin d'indiquer les motifs le droit de supprimer les informations et offres publiées sur le site www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch ainsi que sur la plateforme de négoce.
3. Conclusion et exécution des contrats de vente d’actions via la plateforme de négoce
Les offres publiées en ligne via la plateforme de négoce par un vendeur sont fermes. Si le vendeur désire changer son offre, il doit la modifier ou l’effacer avant qu'une personne intéressée à acheter conclue le contrat de vente aux conditions d'offre affichées en ligne.
Les contrats de vente via la plateforme de négoce peuvent uniquement porter sur des certificats d’actions entiers et sont exclusivement conclus directement entre l’acheteur et le vendeur aux conditions d'offre affichées en ligne en cliquant sur le bouton "Acheter". Une fois que l’acheteur a cliqué sur le bouton "Acheter", le contrat de vente est conclu de façon obligatoire entre l'acheteur et le vendeur.
Lorsqu’un intéressé souhaite contacter le vendeur, il peut le faire en cliquant sur le bouton "Contact". Si l’offre de vente reste publiée en ligne durant ce laps de temps, d’autres intéressés peuvent conclure le contrat de vente en ligne. Il incombe aux parties de suspendre temporairement le cas échéant la publication de l’offre en ligne et de l’adapter aux conditions modifiées pour la conclusion en ligne. PFH décline toute responsabilité et garantie dans ce domaine, notamment dans le cas où une occasion d’achat serait manquée.
Conformément aux statuts de PFH, le transfert des actions à l’acheteur est soumis dans tous les cas à l’approbation du conseil d’administration. Après la conclusion du contrat de vente sur la plateforme de négoce, PFH adresse à l’acheteur et au vendeur une confirmation du contrat de vente conclu, en précisant que PFH vérifiera si le contrat de vente est conforme aux statuts et si l’inscription au registre des actions peut être autorisée. Durant ce laps de temps, l’affaire est gardée pendante et les actions ne sont pas publiées sous les offres sur la plateforme de négoce.
Avec l'acceptation des présentes CG, chaque acheteur d'actions de la PFH confirme qu'il acquiert les actions pour son propre compte et les assume dans sa propriété du point de vue juridique et économique et non pas fiduciairement ou en autre manière pour des tiers, ainsi qu'il demande d'envoyer les actions à l'adresse qu'il a communiquée. PFH a à tout moment le droit de demander une déclaration correspondante en original signée par l'acheteur comme condition préalable pour l'inscription dans le registre des actions et, en cas de violation ou contournement des statuts de refuser l'autorisation du transfert ou même de l'annuler après l'inscription au registre des actions. L'acheteur est de plus tenu de transférer cette obligation à un éventuel successeur en droit, avec l'obligation de transférer l’engagement en continu.
Après avoir examiné le contrat de vente, PFH communique aux parties si le transfert des actions et l'acheteur comme nouvel actionnaire peuvent être inscrits au registre des actions.
Lorsque le transfert est autorisé, pour procéder aux mutations dans le registre des actions, le vendeur doit envoyer à PFH le certificat d'actions en original avec sa signature et indication écrite des coordonnées de l'acheteur (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail si disponible). A réception de ces documents, PFH est irrévocablement chargée de faire effectuer les mutations pour le transfert et d'envoyer le certificat d'actions à l'acheteur.
L’exécution et le déroulement du contrat de vente, en particulier le paiement du prix de vente ainsi que l'exercice de droits dans le cas d'une éventuelle mauvaise exécution du contrat, sont exclusivement du ressort et aux risques et périls de l'acheteur et du vendeur. Est en particulier exclue toute responsabilité et garantie de PFH et de son conseil d'administration en rapport avec l'autorisation, la non-autorisation ou l’annulation de l'inscription de l'acheteur dans le registre des actions, avec les modifications effectuées dans le registre des actions et l'envoi des actions à l'acheteur.
4. Exclusions de garantie et responsabilité
Toute responsabilité et garantie de PFH en rapport avec l'utilisation du site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch, de la plateforme de négoce et des informations y contenues ainsi que des offres de vente pour actions publiées est exclue. Cette exclusion de garantie et responsabilité s'applique notamment aussi aux contrats de vente conclus par acceptation via la plateforme de négoce ainsi qu'à la retransmission des coordonnées du vendeur et de l'acheteur à l'autre partie et à d'éventuels abus de la part d'utilisateurs de la plateforme de négoce et de tiers. Les droits de garantie, demandes de réparation et autres droits en rapport avec d'éventuelles mauvaises exécutions dans le cadre du contrat de vente s'adressent exclusivement contre l'autre partie du contrat de vente.
PFH ne donne aucune garantie que les offres publiées sur la plateforme soient à disposition en ligne à tout moment; ceci vaut en particulier en cas de pannes, interruptions ou autres défaillances du site Internet. Est également exclue toute responsabilité et garantie de PFH pour d'éventuels dommages consécutifs, manque à gagner, défaillances de tout genre d'Internet, dommages liés au téléchargement et à l'utilisation de fichiers sur le site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch et la plateforme de négoce, hyperlinks, abus de la part d'utilisateurs de la plateforme de négoce et de tiers ainsi que la perte et l'endommagement de programmes ou d'autres données dans les systèmes d'information de l'acheteur, du vendeur et de personnes intéressées.
5. Protection des données et autres dispositions
Les donnés personnelles d'utilisateurs collectées dans le contexte de la plateforme de négoce sont sauvegardées et traitées par PFH. En votre qualité d'utilisateur de la plateforme de négoce sur le site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch, vous autorisez PFH à transmettre vos données à l'autre partie contractuelle resp. aux personnes intéressées à conclure un contrat de vente concernant des actions der PFH. PFH garantit que les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données seront respectées et que les données personnelles ne seront pas rendues accessibles à des tiers, sous réserve d'obligations légales de déclaration.
Il n'est pas permis, ni à des fins commerciales propres ni de tiers, de copier, exploiter, distribuer, publier ou utiliser à d’autres fins les contenus du site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch et de la plateforme de négoce. Dans les contenus, il est notamment interdit de modifier ou d'éliminer les logos, marques, notices concernant les produits, le design, les noms et droits auteurs ainsi que d'autres indications.
Les présentes CG sont formulées en langue allemande et française. En cas de manque de clarté ou de divergence, la version allemande fait foi.
Dans le cas où certaines dispositions de ces CG ne devaient plus ou plus entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les parties restantes des CG maintiendront leur contenu et validité.
6. Droit applicable et for juridique
L'utilisation du site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch et de la plateforme de négoce sont soumises au droit matériel suisse. Berne est le for compétent exclusif pour tout litige en rapport avec l'utilisation du site Internet www.ferienverein.ch / www.association-vacances.ch et de la plateforme de négoce. D'éventuels litiges entre acheteurs et vendeurs ne concernent pas PFH et se déterminent aussi concernant le droit applicable e le for compétent selon le contrat de vente correspondant.
